Haie du voisin qui déborde : quels sont vos droits ?
Avec l’arrivée du printemps, les questions liées aux arbres, haies et arbustes reviennent souvent au cœur des conflits de voisinage. Branches qui dépassent, ronces qui envahissent le jardin voisin ou racines qui abîment un mur… Ces situations sont fréquentes, mais la loi prévoit des règles précises pour y faire face. Ce que dit le Code civil Les règles concernant les plantations près des limites de propriété sont fixées par le Code civil. En principe, un arbre de plus de deux […]